Conditions générales
PRÉAMBULE
Partant du constat que la recherche d’un bien immobilier est souvent longue et fastidieuse, START TO GROW, a décidé de mettre son temps et son expérience au service des futurs acheteurs immobiliers en leur proposant un accompagnement sur mesure au travers d’un ensemble de services.
L’utilisation du site est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute personne souhaitant y accéder doit en avoir pris connaissance préalablement et s’engage à les respecter.
DÉFINITIONS
Client : Toute personne ayant décidé de confier la recherche de leur bien et de financement à Start to Grow, au travers d’un Mandat acheteur.
Mandat acheteur : Mandat conclu entre le client et Start to Grow, en vue de l’acquisition d’un bien immobilier
Service : Désigne l’ensemble des prestations proposées au client par Start to Grow.
Utilisateurs : Toute personne accédant au Site, client ou simple internaute
MENTIONS LÉGALES
Editeur du site : SAS START TO GROW, société par actions simplifiée
Capital social : 500 €
Siège social : 53 bis rue de la roquette 75011 PARIS
RCS PARIS 880 967 427
Nom commercial : START TO GROW
Directeur de la publication : Maxime TOUMOULIN
MENTIONS LÉGALES DISPOSITIF PINEL
Le dispositif dit PINEL est codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2021, un logement neuf dans une résidence devant faire l'objet d'une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite conformément à réglementation thermique dite RT 2012, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendu (zone A, A BIS et B1). Les logements neufs situés en zone B2 et C restent éligibles (toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies) dès lors que le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2018 et l’acte de vente définitif signé avant le 31 décembre 2019.
Le dispositif PINEL permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au coût d'acquisition dans la limite d'un montant de 300 000 € et dans la limite d'un prix de 5 500 €/m². Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L'éligibilité au dispositif de réduction d'impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants. La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.
Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.
MENTIONS LÉGALES DISPOSITIF CENSI BOUVARD
Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d'impôts tel que prévu à l'article 199 sexvicies du Code Général des Impôts réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent en France jusqu'au 31 décembre 2019, un logement neuf compris dans certaines résidences services et qui s'engagent à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une période de 9 ans minimum. Le taux de la réduction d'impôt est de 11%, la réduction est calculée sur le coût d'acquisition (prix de vente HT + frais d'acquisition) du logement dans la limite de 300 000 €. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.
Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus tirés de la location qui seront des BIC et non des revenus fonciers, et le cas échéant l’ISF …), et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …. En outre cet investissement qui permet de récupérer la TVA nécessite d’établir des déclarations fiscales particulières, il est donc conseillé de s’adjoindre un expert-comptable à cet effet. Pour conserver le bénéfice de la récupération de TVA le bien doit être loué à un exploitant pendant au moins 20 ans. Enfin le non renouvellement du bail commercial peut entraîner le versement d’une indemnité d’éviction au profit de l’exploitant de la résidence.
Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l’exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.
MENTIONS LÉGALES DU PRÊT À TAUX ZÉRO 2019
Le Prêt à taux zéro est un prêt réglementé qui vous permet de financer l’acquisition de votre première résidence principale, qui peut être :
soit un logement neuf ou assimilé neuf selon les "normes thermiques en vigueur",
soit un logement ancien avec travaux importants (dont le montant doit être toujours au moins égal à 25 % du coût total de l’opération) ou dans le cadre de la vente de logements anciens du parc social.
Le Prêt à taux zéro est accessible sous conditions de ressources, aux personnes physiques désirant devenir propriétaire de leur première résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la nouvelle acquisition). Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement.
DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE
START TO GROW, propose aux utilisateurs du Site une étude, sans engagement, de leur projet immobilier.
Un conseiller en investissement immobilier prend alors contact avec les acquéreurs ayant rempli le formulaire afin d’étudier la faisabilité du projet et de l’ajuster en fonction de la réalité du marché et des capacités financières de l’acquéreur.
Si l’utilisateur souhaite confier sa recherche de bien et de financement à START TO GROW, , il lui sera demandé de signer un Mandat acheteur.
DONNEES PERSONNELLES
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Start to Grow, s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient traités conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
START TO GROW, garantit aux Utilisateurs un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant à tout moment et sans motif. Ce droit peut être exercé, sur simple demande, à l’adresse suivante : maxime@start2grow.fr
START TO GROW, ne communiquera pas vos informations personnelles à des tiers. Toutefois, dans le cadre de sa mission de recherche de bien immobilier, et uniquement suite à la signature d’un contrat de mandat, il est expressément autorisé à communiquer les informations personnelles du client à toute personne, professionnel ou particulier, qu’il jugera utile pour l’accomplissement de sa mission.
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L’expression « Force Majeure » se rapporte à des circonstances dues à des événements naturels non prévisibles par START TO GROW, et qui ne peuvent être raisonnablement évités. L’expression Force Majeure, telle que définie dans le cadre des présentes, recouvre, sans limitation, les événements suivants : inondations, incendies et autres phénomènes naturels, faits de guerre, opérations militaires, actes de terrorisme, situations d’insécurité locale ou nationale rendant impossible l’exécution du Service, actes ou actions législatives du gouvernement et autres circonstances indépendantes de la volonté de START TO GROW.
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par START TO GROW, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours à partir de l’information faite au Client, par email.
Le client qui refuse les modifications peut résilier le service dans ce délai de trente (30) jours à compter de l’information, sans aucune indemnité. Dans ce cas, les anciennes CGU resteraient applicables entre les parties dans l’attente de la résiliation. La résiliation du contrat prive immédiatement le client de l’accès au service, sans aucune indemnité.
DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige survenant à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes relèvera de la compétence des tribunaux de PARIS.
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